Chaque internaute doit pouvoir accéder aux informations et services des applications web qu’il consulte. L’accessibilité numérique avec ses règles s’assurent que cela soit vrai.

En cette année de textes de loi sur l’accessibilité numérique, l’équipe Accessibilité d’ekino a voulu débroussailler tout ça. Nous nous sommes dit qu’une infographie nous aiderait tous à y voir plus clair.

Cette infographie est pensée comme une suite de questions que vous pourriez vous poser. Pour chacune, une réponse claire et concise. Suivez le guide !

Merci à Aurélien Lévy de Temesis et Stéphane Deschamps d’Orange pour leur aide et relecture.

Accessibilité Cadre législatif 2019

Est-ce que je suis concerné ?

Oui, si je suis :

• un service d’État ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public ;
• une organisation légataire d’une mission de service public ;
• une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions € (chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
• une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Je peux aussi me sentir concerné :

• si je risque la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
• si je veux prendre en compte l’accessibilité (principe, image, éthique, audience, etc.)

Ça s’applique à quels supports ?

• Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

Ah ben, oui alors. Je dois faire quoi ?

Déclaration d’accessibilité

• État de conformité
• Calcul du taux d’accessibilité
• Lien vers le rapport d’audit
• Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
• Date de la déclaration et de la mise à jour
• Retour d’informations et de contact
• Voies de recours

Quelle norme je dois suivre ?

• Pour tous :
  • Norme européenne EN 301 549 Recommandations émises par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute )
• Pour une entreprise privée, au choix :
  • Cette même norme européenne EN 301 549
  • Norme internationale WCAG 2.1 AA Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et je peux m’aider du RGAA 4 pour en savoir plus.

Schéma pluriannuel

• Plans d’action annuel (Ex : stratégie, référent, ressources, formation, sensibilisation, organisation, choix des prestataires, tests utilisateurs, mesures prises, bilans, etc.)

Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon critères. Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

• Site internet, intranet, extranet
  • Existant depuis le 23 septembre 2018 : ⇾ le 23 septembre 2019
  • Existant déjà avant le 23 septembre 2019 : ⇾ le 23 septembre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 23 juin 2021

Entreprises privées concernées :

• Site internet, intranet, extranet
  • Existant depuis le 01er octobre 2019 :⇾ le 01er octobre 2019
  • Existant déjà avant le 01er octobre 2019 : ⇾ le 01er octobre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 01er juillet 2021

Sinon ? Je risque des sanctions ?

Oui. (Jusqu’à 20 000 € par site / an.)

À propos

Cette infographie est un résumé vulgarisé du cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019. De nombreux détails et précisions ne sont pas présents.

Sources et références

• « Présentation des évolutions du RGAA », Bénédicte Roullier, A11Y Paris, avril 2019 ;
• « Décret sur l’accessibilité numérique : revue détaillée de ce nouveau cadre réglementaire », Access42
• et… les textes de loi :
  • Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • article 47
    • décret n° 2009-546 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
• Directive européenne 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
  • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    • article 106
      • décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Remerciements : Aurélien Lévy, Temesis ; Stéphane Deschamps, Orange ; Baptiste Feuillâtre, ekino

Mise à jour : octobre 2019 V.1.1 – Licence CC BY SA – Delphine Malassingne, ekino

• une meilleure image (y compris par rapport à la concurrence qui n’a pas fait ce choix),
• utilisation de l’intranet par tous les employés,
• parts de marché supplémentaires (handicapés, personnes rencontrant des handicaps, personnes âgées)
• le développement de services spécifiques à un handicap et qui s’avèrent intéresser l’ensemble de la population

Sans compter qu’un code accessible entraîne un travail de réflexion sur le site, le code, etc. On observe :

• un site plus ergonomique et donc une clientèle plus satisfaite par le service,
• un meilleur référencement,
• une maintenance plus facile, plus fluide
• des pages plus légères donc moins de ressources utilisées

A savoir :

• 3,2 millions d’handicapés en France
• 9,2 millions de seniors dont 2,6 millions d’internautes
• La loi sur l’accessiblité numérique, adoptée la semaine dernière, impose aux 5506 sites web publics de se rendre accessibles aux personnes handicapées dans un délai de 3 ans.
• Le projet Support-EAM (Soutien d’un label de qualité pour l’accessibilité du Web) est une initiative européenne qui travaille à la mise en place d’un label pour les sites Internet accessibles.